Conditions Générales de vente du site www.MesFilmsDeFamille.com

Le site internet www.MesFilmsDeFamille.com appartient à la société BF EVOLUTION.

Les présentes conditions générales de services, ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par BF EVOLUTION, desdites prestations et de leur utilisation par le client.

Le client reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de service ci-après, et il déclare en accepter les termes sans aucune réserve.

1. Objet du service de transfert de films et photos :

La Société BF EVOLUTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant son siège au 13, Boulevard de la Montcient – 78250 MEULAN EN YVELINES, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro 511.268.500.00028 propose des prestations de services à la clientèle, dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Numérisation et transfert de contenus audiovisuels et photographiques fournis par le client (Films Super 8, films 8mm, films 9.5mm, films 16mm, cassettes VHS, cassettes HI8, cassettes mini-DV, photos papier, diapositives, négatifs 24X36, APS...)
  • Transfert sur DVD et Disque dur de fichiers numériques à partir des contenus audiovisuels et photographiques numérisés de la clientèle.

Le service fourni est réservé aux clients de BF EVOLUTION (particulier et/ou entreprise) pour ce qui concerne la numérisation de leurs enregistrements; étant précisé que le produit numérisé par BF EVOLUTION est strictement et exclusivement réservé à leur usage privé c’est à dire à l’exclusion de toute exploitation à usage collectif sur laquelle BF EVOLUTION décline toute responsabilité.

Haut de page

2. Prix des prestations de transfert :

Les prix des services de BF EVOLUTION sont publiés sur le site de BF EVOLUTION (MesFilmsDeFamille.com).Les prix affichés en ligne seront les prix TTC.

Le client prend en charge les coûts de l’acheminement des supports d’origine dont il confie le traitement à BF EVOLUTION.

La TVA correspond au taux réglementaire applicable aux biens et aux services rendus.

Haut de page
 

3. Commande de services

Avant tout service par BF EVOLUTION, le client est tenu d’adresser une commande sur le site internet de BF EVOLUTION (MesFilmsDeFamille.com) en remplissant le bon de commande-type BF EVOLUTION.

Le bon de commande doit renseigner BF EVOLUTION de façon complète, claire et précise pour la prestation à effectuer

La commande doit également indiquer les coordonnées exactes du client et les modes de réexpédition souhaités.

BF EVOLUTION se réserve le droit, faute de règlement, de ne pas réaliser le service demandé par le client et de retourner les supports d’origine non traités et ce aux frais du client.

Conformément à l’article L120-20-2 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du service proposé par BF EVOLUTION, lequel tient compte des demandes spécifiques du client, sa commande ne sera pas susceptible de rétractation.

Haut de page

4. Envoi et dépôt des films et photos par le client à BF EVOLUTION :

Le client a deux solutions pour transmettre ses supports à numériser à BF EVOLUTION :

- Le dépôt au laboratoire de situé à Meulan en Yvelines. Le laboratoire n'étant pas une boutique, le client doit au préalable fixer un rendez-vous en contactant BF EVOLUTION par téléphone ou par E-mail. Le minimum de facturation pour déposer ses supports au laboratoire est fixé à 250 € TTC.

- L'envoie par transporteur. Le client adresse les contenus audiovisuels et photographiques d’origine à BF EVOLUTION : bobines de film, cassettes vidéo, diapositives, négatifs, photographies ou autres, objets de sa demande de services, ainsi que le bon de commande.

La Poste propose des services spécifiquement adaptés (assurance, courrier suivi, colissimo) auxquels il peut faire appel.

Le client garantit que les supports d’origine qu’il adresse sont exploitables en vue du traitement commandé à BF EVOLUTION. Il s’engage en outre à positionner le support au début de la séquence du contenu à traiter. En cas de défaillance ou de mauvais état du support BF EVOLUTION se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Haut de page

5. Numérisation et transfert par BF EVOLUTION / délais / livraison

Tout matériel n’étant pas exploitable sera immédiatement retourné au client dès réception, à ses frais.

Le délai habituel de traitement du service par BF EVOLUTION est de 15 jours ouvrés à compter de la réception de BF EVOLUTION des supports d’origine à traiter.

Après numérisation et transfert des films et/ou photographies par BF EVOLUTION, les enregistrements numériques finis (sur DVD et / ou sur disque dur) sont expédiés ainsi que les supports d’origine.

BF EVOLUTION informe par courrier électronique le client du jour d’envoi des supports finalisés ainsi que le numéro de suivi du colis pour suivre l’acheminement.

En cas de perte du colis lors du transport, la responsabilité de BF EVOLUTION ne sera pas engagée (Le matériel voyageant aux risques et périls du client), sauf dans le cas où BF EVOLUTION effectuerait le transport, auquel cas l’article 9 viendrait à s’appliquer. Une copie de sécurité est conservée sur un serveur pendant 3 semaines pour palier à tout problème de livraison. Une copie pourra être fournie au client.

Haut de page

6. Facturation / paiement

Le paiement est dû en intégralité lors de la récupération de sa commande dans les locaux de BF EVOLUTION ou lors de l’envoi de la commande par la poste.

Le règlement de la commande se fait une fois que BF EVOLUTION a reçu les supports à numériser et les a contrôlés. Suivant les formats de films et/ou photos à numériser, BF EVOLUTION peut avoir besoin de traiter la commande avant de connaitre le prix définitif. (c'est le cas des cassettes vidéo ou la durée des films n'est pas connue à l'avance) Par conséquent, le Paiement se fait toujours dans un second temps.

Le client dispose de plusieurs moyens de paiements pour acquitter sa commande :

- Paiement par carte Bancaire :

Une fois le montant définitif de la commande connu, un lien de paiement sécurisé est envoyé par E-mail au client. Via ce lien, le client se connecte à l'espace sécurisé de la banque pour acquitter sa commande.

- Paiement par  chèque :

Une fois le montant définitif de la commande connu, BF EVOLUTION envoie par E-mail le détail de la commande avec le montant à régler. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de BF EVOLUTION.

- Paiement par virement bancaire : 

Une fois le montant définitif de la commande connu, BF EVOLUTION envoie par E-mail le détail de la commande avec le montant à régler ainsi que les coordonnées bancaires pour effectuer le virement.

BF EVOLUTION se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou de suspendre l’exécution d’une commande en cas d’incident de paiement. Dans tous les cas, une pénalité égale à 25% du prix de la commande sera due de plein droit par le client à BF EVOLUTION sans préjudice de tous dommages-intérêts ou actions que BF EVOLUTION pourra diligenter pour préserver ses droits. Notamment, en cas de commande exécutée de manière partielle ou totale mais non effectivement payée, BF EVOLUTION pourra exercer un droit de rétention sur les supports et les produits finis.

L’exécution de toute nouvelle commande pourra être refusée en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

Aucune livraison des supports numérisés ne sera effectuée par BF EVOLUTION sans règlement par le client.

Haut de page

7. Propriété intellectuelle et refus de traitement de contenus illicites :

Le service de BF EVOLUTION a pour objet de traiter les seuls enregistrements de type archives personnelles ne comportant aucune œuvre protégée au titre du droit d’auteur.

En conséquence BF EVOLUTION ne traitera aucun contenu protégé : la copie de tout enregistrement contenant des films commerciaux, séries, concerts, émissions de TV et autres supports faisant l’objet d’une protection au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, hors autorisation légale, sera interrompue et détruite.

Le client doit s’assurer être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant les images et contenus audiovisuel fournis pour traitement.

BF Evolution se réserve également le droit de refuser de traiter une commande dont le contenu visuel ne lui paraît pas licite au regard de la protection de la personne (notamment, en cas d’atteinte à la protection des mineurs et au respect de la personne humaine …)

Haut de page

8. Conformité des produits :

Si le produit fini ne correspond pas aux caractéristiques de la commande, la notification d’acceptation de la commande adressée par BF EVOLUTION fait foi pour constater une éventuelle différence entre les caractéristiques de la commande et le produit fini.

Les réclamations doivent être adressées à BF EVOLUTION par courrier électronique (dans un second temps si besoin accompagnées des produits finis) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception et doivent impérativement comporter les coordonnées du client, la référence de sa commande et les motifs de sa réclamation.

Les réserves à caractère subjectif ou tenant à une erreur du client lors de sa commande ou encore les défauts inhérents au contenu du support d’origine ne seront pas considérés comme un défaut de conformité. Dans ce cas, les produits finis initiaux seront retournés au client.

En cas de non-conformité avérée, BF EVOLUTION adresse un nouveau produit fini au client.

Haut de page

9. Responsabilité en cas de perte ou dégradation des enregistrements :

BF EVOLUTION décline toute responsabilité en cas de perte des supports de films ou de leur dégradation du fait d’un cas de force majeure, après réception par la poste et pendant le temps de leur numérisation au sein des locaux de la société.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

La dégradation ou la perte des enregistrements survenus pendant le transport n’engage que la responsabilité du transporteur, à l’exclusion de celle de BF EVOLUTION.

En cas de sinistre hors les cas de force majeure, qui serait causé du fait de l’intervention de BF EVOLUTION sur les supports d’origine confiés par le client entraînant leur détérioration partielle, totale ou leur perte pendant leur séjour dans les locaux de BF EVOLUTION, il est convenu que BF EVOLUTION fera une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Il est expressément convenu que le montant de la responsabilité contractuelle de BF EVOLUTION est limité financièrement dans ce cas au montant remboursé par l’assurance.

Haut de page

10. Protection des données personnelles :

BF EVOLUTION gardera une copie de l’enregistrement sur support numérique pendant 15 jours à partir de la date d'expédition pour permettre au client de commander des copies supplémentaires ou en cas de problèmes liés au transport retour. Au delà tout sera supprimé automatiquement.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est dûment informé qu’il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par BF EVOLUTION et demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Haut de page

11. Loi du contrat / Compétence juridictionnelle :

Le contrat entre BF EVOLUTION et le client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République Française. Les Tribunaux français seront seuls compétents.

Haut de page

Pas de sous-traitance

Transparence sur le matériel

Suivi de Commande

Vos films ne sortent pas du labo et nous ne
sous-traitons jamais les numérisations que vous nous confiez.

Pour chaque service, vous avez un descriptif du
matériel et la technique de transfert que nous utilisons.

De la réception au labo jusqu’au retour chez vous, vous savez toujours où sont vos films et photos.