Conditions Générales de Service
Sommaire
- Objet du service
- Prix des prestations
- Commande de services
- Envoi du support d’origine par le client à BF EVOLUTION
- Traitement par BF EVOLUTION / délais / livraison
- Facturation / paiement
- Propriété intellectuelle et refus de traitement de contenus illicites.
- Musiques d’illustration
- Conformité des produits
- Responsabilité en cas de perte ou dégradation des enregistrements.
- Protection des données personnelles.
- Loi du contrat / Compétence juridictionnelle
Le site internet MesFilmsDeFamille.com appartient à la société BF EVOLUTION.
Les présentes conditions générales de services, ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par BF EVOLUTION, desdites prestations et de leur utilisation par le client.
Le client reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de service ci-après, et il déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
1. Objet du service
La Société BF EVOLUTION, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant son siège au 13, Boulevard de la Montcient – 78250 MEULAN EN YVELINES, immatriculée au RCS VERSAILLES sous le numéro 511.268.500.00010 propose des prestations de services à la clientèle, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Numérisation de contenus audiovisuels et photographiques fournis par le client.
- Création personnalisée de DVD ou BLU-RAY à partir des contenus audiovisuels et photographiques numérisés de la clientèle.
Le service fourni est réservé aux clients de BF EVOLUTION (particulier et/ou entreprise) pour ce qui concerne la numérisation de leurs enregistrements; étant précisé que le produit numérisé par BF EVOLUTION est strictement et exclusivement réservé à leur usage privé c’est à dire à l’exclusion de toute exploitation à usage collectif sur laquelle BF EVOLUTION décline toute responsabilité.
Haut de page2. Prix des prestations
Les prix des services de BF EVOLUTION sont publiés sur le site de BF EVOLUTION (MesFilmsDeFamille.com).Les prix affichés en ligne seront les prix TTC.
En cas de réexpédition par la poste des supports d’origine mis à disposition par le client et d’expédition des produits finis numérisés par BF EVOLUTION, les frais sont facturés en supplément.
Le client prend en charge tous les coûts de l’acheminement des supports d’origine dont il confie le traitement à BF EVOLUTION.
La TVA correspond au taux réglementaire applicable aux biens et aux services rendus.
Haut de page3. Commande de services
Avant tout service par BF EVOLUTION, le client est tenu d’adresser une commande, soit par écrit, soit sur le site internet de BF EVOLUTION (MesFilmsDeFamille.com) en remplissant le bon de commande-type BF EVOLUTION.
Le bon de commande doit renseigner BF EVOLUTION de façon complète, claire et précise pour la prestation à effectuer (format, durée, nombre de minute à numériser, titrage et chapitres éventuels, nombre d’exemplaires numérisés commandés pour réalisation par BF EVOLUTION).
La commande doit également indiquer les coordonnées exactes du client et les modes de réexpédition souhaités.
A réception du bon de commande, BF EVOLUTION adresse au client par mail ou par tout autre moyen durable au sens de la loi, un récapitulatif de sa commande.
Aucun début de prestation ne sera exécuté par BF EVOLUTION avant réception et encaissement du règlement.
BF EVOLUTION se réserve le droit, faute de règlement, de ne pas réaliser le service demandé par le client et de retourner les supports d’origine non traités et ce aux frais du client.
Conformément à l’article L120-20-2 3° du Code de la consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé du service proposé par BF EVOLUTION, lequel tient compte des demandes spécifiques du client, sa commande ne sera pas susceptible de rétractation.
Haut de page4. Envoi du support d’origine par le client à BF EVOLUTION
Le client adresse à BF EVOLUTION les contenus audiovisuels et photographiques d’origine sur tous supports : bandes, cassettes, diapositives, photographies ou autres, objets de sa demande de services, (ainsi que le bon de commande et le règlement par chèque libellé à l’ordre de BF EVOLUTION, sauf paiement internet).
Le client assume tous les risques liés à l’expédition des supports d’origine vers BF Evolution. Il est indiqué que la Poste propose des services spécifiquement adaptés (assurance, courrier suivi, colissimo) auxquels il peut faire appel.
Le client peut également déposer les supports dans un point relais suivant liste figurant sur le site MesFilmsDeFamille.com.
Le client garantit que les supports d’origine qu’il adresse sont exploitables en vue du traitement commandé à BF EVOLUTION. Il s’engage en outre à positionner le support au début de la séquence du contenu à traiter. En cas de défaillance ou de mauvais état du support BF EVOLUTION se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
Haut de page5. Traitement par BF EVOLUTION / délais / livraison
Tout matériel n’étant pas exploitable sera immédiatement retourné au client dès réception, à ses frais.
Le délai habituel de traitement du service par BF EVOLUTION est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de BF EVOLUTION des supports d’origine à traiter, accompagnés du règlement.
Après traitement par BF EVOLUTION, les enregistrements numériques finis sont expédiés ainsi que les supports d’origine.
BF EVOLUTION informe par courrier électronique le client du jour d’envoi des supports finalisés ainsi que le numéro de suivi du colis pour suivre l’acheminement.
En cas de perte du colis lors du transport, la responsabilité de BF EVOLUTION ne sera pas engagée (Le matériel voyageant aux risques et périls du client), sauf dans le cas où BF EVOLUTION effectuerait le transport, auquel cas l’article 10 viendrait à s’appliquer.
Haut de page6. Facturation / paiement
Le paiement est dû en intégralité lors de l’envoi de la commande par la poste ou lors du dépôt en point relai, soit par CB via internet, soit par chèque, suivant le bon de commande qui fait office de devis.
Le Client doit régler à BF EVOLUTION le prix de la prestation, comprenant également les frais d’expédition retour.
Le client peut acquitter la commande :
- soit par carte bancaire : les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes Eurocard/MasterCard internationales, et les cartes Visa internationales ; dans ce cas, le prix est réputé acquitté que lorsque le centre de paiement bancaire concerné donne son accord pour opérer le paiement ;
- soit par chèque : les chèques doivent être libellés à l’ordre de BF EVOLUTION et, selon le cas, remis au relai-partenaire ou envoyés à BF EVOLUTION.
BF EVOLUTION se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou de suspendre l’exécution d’une commande en cas d’incident de paiement. Dans tous les cas, une pénalité égale à 25% du prix de la commande sera due de plein droit par le client à BF EVOLUTION sans préjudice de tous dommages-intérêts ou actions que BF EVOLUTION pourra diligenter pour préserver ses droits. Notamment, en cas de commande exécutée de manière partielle ou totale mais non effectivement payée, BF EVOLUTION pourra exercer un droit de rétention sur les supports et les produits finis.
L’exécution de toute nouvelle commande pourra être refusée en cas de retard de paiement d’une précédente commande.
Aucune livraison des supports numérisés ne sera effectuée par BF EVOLUTION sans règlement par le client et encaissement préalable de l’intégralité du prix de la commande par BF EVOLUTION.
Haut de page7. Propriété intellectuelle et refus de traitement de contenus illicites.
Le service de BF EVOLUTION a pour objet de traiter les seuls enregistrements de type archives personnelles ne comportant aucune œuvre protégée au titre du droit d’auteur.
En conséquence BF EVOLUTION ne traitera aucun contenu protégé : la copie de tout enregistrement contenant des films commerciaux, séries, concerts, émissions de TV et autres supports faisant l’objet d’une protection au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, hors autorisation légale, sera interrompue et détruite.
Le client doit s’assurer être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant les images et contenus audiovisuel fournis pour traitement.
BF Evolution se réserve également le droit de refuser de traiter une commande dont le contenu visuel ne lui paraît pas licite au regard de la protection de la personne (notamment, en cas d’atteinte à la protection des mineurs et au respect de la personne humaine …)
Haut de page8. Musiques d’illustration
Le client peut s’il le désire, demander à BF EVOLUTION de sonoriser le produit fini.
Il aura le choix parmi une liste de différents styles de musique, cette option n’impliquera pas de surcoût.
Dans ce cas BF EVOLUTION est seul en charge de la sélection des choix des titres d’illustration sonore auprès des fournisseurs de musique au mètre tous droits cédés.
Aucune modification de l’illustration retenue par BF EVOLUTION ne peut être demandée par le client.
Haut de page9. Conformité des produits
Si le produit fini ne correspond pas aux caractéristiques de la commande, la notification d’acceptation de la commande adressée par BF EVOLUTION fait foi pour constater une éventuelle différence entre les caractéristiques de la commande et le produit fini.
Les réclamations doivent être adressées à BF EVOLUTION par courrier électronique (dans un second temps si besoin accompagnées des produits finis) dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception et doivent impérativement comporter les coordonnées du client, la référence de sa commande et les motifs de sa réclamation.
Faute de respect de la procédure et du délai ci-dessus indiqué, le client ne pourra formuler aucune réclamation.
Les réserves à caractère subjectif ou tenant à une erreur du client lors de sa commande ou encore les défauts inhérents au contenu du support d’origine ne seront pas considérés comme un défaut de conformité. Dans ce cas, les produits finis initiaux seront retournés au client.
En cas de non-conformité avérée, BF EVOLUTION adresse un nouveau produit fini au client.
Haut de page10. Responsabilité en cas de perte ou dégradation des enregistrements.
BF EVOLUTION décline toute responsabilité en cas de perte des supports de films ou de leur dégradation du fait d’un cas de force majeure, après réception par la poste et pendant le temps de leur traitement au sein des locaux de la société.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
La dégradation ou la perte des enregistrements survenus pendant le transport n’engage que la responsabilité du transporteur, à l’exclusion de celle de BF EVOLUTION.
En cas de sinistre hors les cas de force majeure, qui serait causé du fait de l’intervention de BF EVOLUTION sur les supports d’origine confiés par le client entraînant leur détérioration partielle, totale ou leur perte pendant leur séjour dans les locaux de BF EVOLUTION, il est convenu que BF EVOLUTION fera une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Il est expressément convenu que le montant de la responsabilité contractuelle de BF EVOLUTION est limité financièrement dans ce cas au montant remboursé par l’assurance.
Haut de page11. Protection des données personnelles.
BF EVOLUTION gardera une copie de l’enregistrement sur support numérique pendant 15 jours pour permettre au client de commander des copies supplémentaires ou en cas de problèmes liés au transport retour. Au delà tout sera supprimé.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client est dûment informé qu’il peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par BF EVOLUTION et demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Haut de page12. Loi du contrat / Compétence juridictionnelle
Le contrat entre BF EVOLUTION et le client est régi pour sa validité, interprétation et exécution par les lois et règlements de la République Française. Les Tribunaux français seront seuls compétents.
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